Formulaire type de rétractation

À utiliser si besoin en cas de rétractation dans le délai légal de 14 jours à compter de la réception

Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de fournir au Client un formulaire type de rétractation dont le modèle est strictement encadré.
L'article R.221-1 du Code de la consommation en France précise le modèle de formulaire de rétractation à utiliser dans le cadre du droit de rétractation pour les contrats conclus à distance. Voici un exemple de formulaire type de rétractation conformément à cet article :

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de vente)

À l'attention de l’entreprise AKRISTAA® CRÉATION

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

   - Commandé le (*)/reçu le (*) :

   - Nom du consommateur(s) :

   - Adresse du consommateur(s) :

Signature du consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

   - Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Consommateur, assurez-vous d'adapter le formulaire en fonction des informations spécifiques à votre situation, remplissez les détails pertinents, et n'oubliez pas de signer le formulaire si vous le transmettez par voie papier.